Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - L'article R. 144-13 du code de l'urbanisme est modifié comme suit: - au deuxième alinéa, le mot << régionaux >> est supprimé; - au troisième alinéa, les mots: << au siège de la région >> sont remplacés par les mots: << au siège de la collectivité territoriale >>.
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