Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - Au deuxième alinéa de l'article R. 144-11 du code de l'urbanisme, les mots: << le président de l'assemblée de Corse >> sont remplacés par les mots: << le président du conseil exécutif de Corse >>.
Décret n°94-851 du 30 septembre 1994 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-851 du 30 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006822362
Texte parentLEGITEXT000005616686
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