Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - L'article R. 144-12 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes: << Article R. 144-12 << Lorsque le schéma d'aménagement de la Corse est adopté, il est transmis au préfet de Corse, qui le transmet au ministre chargé de l'urbanisme. >>
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.