Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-851 du 30 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006822356
Texte parentLEGITEXT000005616686
Référencearticle 6 du décret n°94-851 du 30 septembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article R. 144-5 du code de l'urbanisme est modifié comme suit: I. - Au premier alinéa, les mots: << de l'assemblée de Corse >> sont remplacés par les mots: << du conseil exécutif de Corse >>. II. - Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé: << Elle peut entendre des membres de l'assemblée de Corse et du conseil économique, social et culturel de Corse, toute personne qualifiée ainsi que les représentants des offices et institution spécialisée institués en application des articles 57, 65, 66, 69 et 74 de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse. >> III. - Le dernier alinéa est supprimé.
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