Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-851 du 30 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006822357
Texte parentLEGITEXT000005616686
Référencearticle 7 du décret n°94-851 du 30 septembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article R. 144-6 du code de l'urbanisme est modifié comme suit: I. - La première phrase est remplacée par la phrase suivante: << La commission se réunit sur convocation du président du conseil exécutif. La réunion est de droit si elle est demandée par le préfet de Corse. >> II. - A la deuxième phrase, les mots: << il appelle son attention >> sont remplacés par les mots: << le préfet de Corse appelle l'attention de la commission >>.
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