Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-851 du 30 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006822359
Texte parentLEGITEXT000005616686
Référencearticle 9 du décret n°94-851 du 30 septembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Le premier alinéa de l'article R. 144-8 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes: << Le président du conseil exécutif de Corse soumet le projet de schéma au préfet de Corse pour accord sur les dispositions du chapitre individualisé mentionné à l'article R. 144-2. << Il le soumet simultanément pour avis au conseil des sites de la Corse, au conseil économique, social et culturel de Corse. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.