Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-851 du 30 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006822351
Texte parentLEGITEXT000005616686
Référencearticle 2 du décret n°94-851 du 30 septembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article R. 144-1 du code de l'urbanisme est modifié comme suit: Les mots << de l'assemblée de Corse >> sont remplacés par les mots << du conseil exécutif de Corse >> et les mots: << par le président de cette assemblée >> sont remplacés par les mots: << par le président de ce conseil >>.
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