Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le premier et le deuxième alinéa de l'article R. 144-3 du code de l'urbanisme sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés: << Une commission formée de représentants du conseil exécutif de Corse est constituée à l'initiative du président de ce conseil. << Afin d'associer l'Etat, les départements, les communes, les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers à l'élaboration du schéma d'aménagement de la Corse, participent aux travaux de cette commission: << 1o Le préfet de Corse ou son représentant; << 2o Deux conseillers généraux de chaque département élus par les conseils généraux; << 3o Deux maires de communes de moins de 2 000 habitants, deux maires de communes de 2 000 à 10 000 habitants, élus dans les conditions fixées à l'article R. 144-4, ainsi que les maires des communes de plus de 10 000 habitants; << 4o Un représentant, respectivement, des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers. << Cette commission est présidée par le président du conseil exécutif de Corse. Le président peut être suppléé par un conseiller exécutif. >>