Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-851 du 30 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006822368
Texte parentLEGITEXT000005616686
Référencearticle 18 du décret n°94-851 du 30 septembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 18. - L'article R. 144-17 du code de l'urbanisme est modifié comme suit: I. - Au premier alinéa, les mots: << au président de l'assemblée >> sont remplacés par les mots: << au président du conseil exécutif >>. II. - Au premier et au troisième alinéa, les mots: << préfet de région >> sont remplacés par les mots: << préfet de Corse >>.
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