1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-851 du 30 septembre 1994 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 1er octobre 1994.
TexteDécret n°94-851 du 30 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006822349
Texte parentLEGITEXT000005616686
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