Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-851 du 30 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006822352
Texte parentLEGITEXT000005616686
Référencearticle 3 du décret n°94-851 du 30 septembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article R. 144-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé: << Le schéma d'aménagement régional comprend également le chapitre individualisé prévu au dernier alinéa de l'article L. 144-2. Les documents graphiques se rapportant au chapitre individualisé peuvent être établis à une échelle différente de celle prévue à l'alinéa précédent. >>
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