Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er octobre 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu le code des assurances, notamment les articles L. 211-4 et L. 421-8;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 18 mars 1994;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Art. 1er. - Le dernier alinéa R. 211-14 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs de véhicules ayant leur stationnement habituel au sens de l'article L. 211-4 sur le territoire d'un Etat, autre que la France et Monaco, visé au même article. >>
Art. 2. - L'article R. 211-27 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Art. R. 211-27. - Les dispositions des articles R. 211-23 à R. 211-26 ne sont pas applicables aux personnes qui font pénétrer en France des véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un Etat, autre que la France, visé à l'article L. 211-4. << Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes qui font pénétrer en France des véhicules en provenance de la Communauté européenne, du Saint-Siège, de Saint-Marin ou de Monaco et ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un pays tiers. >>
Art. 3. - L'article R. 211-28 du code des assurances est abrogé.
Art. 4. - Le deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code des assurances est remplacé par un alinéa rédigé:
<< Ne sont prises en charge par le fonds de garantie les indemnités dues aux victimes d'accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules terrestres à moteur ainsi que les remorques ou semi-remorques de ces véhicules, ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un Etat, autre que la France, visé à l'article L. 211-4, que lorsque l'indemnisation de ces victimes n'incombe pas au bureau central français pour leur totalité ou en partie. >>
Art. 5. - Au premier alinéa du 2o de l'article R. 421-27 du code des assurances, les mots: << de l'article R. 211-9 >> sont remplacés par les mots: << de l'article L. 121-1 >>.
Art. 6. - I. - A l'article R. 421-38 du code des assurances, les mots: << de l'article 366 ter du code rural >> sont remplacés par les mots: << de l'article L. 421-8 du code des assurances >>.
II. - La première phrase du 2o du même article est remplacée par la phrase suivante:
<< 2o La contribution des responsables, non bénéficiaires d'une assurance,
d'accidents qui donnent naissance à des dommages résultant d'atteintes à la personne, est assise sur le montant total des indemnités mises à leur charge à titre de réparation des dommages résultant de ces accidents. >>
Art. 7. - Le ministre de l'économie et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.