Article 1 LEGIARTI000006850333
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-847 du 26 septembre 1994 relatif à l'étendue territoriale de l'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur et au fonds de garantie chasse
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er octobre 1994
NatureDécret
Signé le26 septembre 1994
Publié le1er octobre 1994
Articles7 articles en vigueur
NORECOT9491010D
IdentifiantLEGITEXT000005616689
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu le code des assurances, notamment les articles L. 211-4 et L. 421-8;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 18 mars 1994;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006850341
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006850354
1. L'article R. 211-28 du code des assurances est abrogé.
Article 4 LEGIARTI000006850358
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006850370
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006850381
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006850323
1. Le ministre de l'économie et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 93-1444 du 31 décembre 1993 · application
LOI n° 94-5 du 4 janvier 1994 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er octobre 1994).