Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-847 du 26 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006850358
Texte parentLEGITEXT000005616689
Référencearticle 4 du décret n°94-847 du 26 septembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code des assurances est remplacé par un alinéa rédigé: << Ne sont prises en charge par le fonds de garantie les indemnités dues aux victimes d'accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules terrestres à moteur ainsi que les remorques ou semi-remorques de ces véhicules, ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un Etat, autre que la France, visé à l'article L. 211-4, que lorsque l'indemnisation de ces victimes n'incombe pas au bureau central français pour leur totalité ou en partie. >>
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