Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-847 du 26 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006850381
Texte parentLEGITEXT000005616689
Référencearticle 6 du décret n°94-847 du 26 septembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - I. - A l'article R. 421-38 du code des assurances, les mots: << de l'article 366 ter du code rural >> sont remplacés par les mots: << de l'article L. 421-8 du code des assurances >>. II. - La première phrase du 2o du même article est remplacée par la phrase suivante: << 2o La contribution des responsables, non bénéficiaires d'une assurance, d'accidents qui donnent naissance à des dommages résultant d'atteintes à la personne, est assise sur le montant total des indemnités mises à leur charge à titre de réparation des dommages résultant de ces accidents. >>
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