Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Au premier alinéa du 2o de l'article R. 421-27 du code des assurances, les mots: << de l'article R. 211-9 >> sont remplacés par les mots: << de l'article L. 121-1 >>.
Décret n°94-847 du 26 septembre 1994 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-847 du 26 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006850370
Texte parentLEGITEXT000005616689
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