1. Le ministre de l'économie et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-847 du 26 septembre 1994 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er octobre 1994.
TexteDécret n°94-847 du 26 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006850323
Texte parentLEGITEXT000005616689
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