Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-847 du 26 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006850333
Texte parentLEGITEXT000005616689
Référencearticle 1 du décret n°94-847 du 26 septembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le dernier alinéa R. 211-14 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes: << Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs de véhicules ayant leur stationnement habituel au sens de l'article L. 211-4 sur le territoire d'un Etat, autre que la France et Monaco, visé au même article. >>
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