Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-847 du 26 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006850341
Texte parentLEGITEXT000005616689
Référencearticle 2 du décret n°94-847 du 26 septembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article R. 211-27 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. R. 211-27. - Les dispositions des articles R. 211-23 à R. 211-26 ne sont pas applicables aux personnes qui font pénétrer en France des véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un Etat, autre que la France, visé à l'article L. 211-4. << Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes qui font pénétrer en France des véhicules en provenance de la Communauté européenne, du Saint-Siège, de Saint-Marin ou de Monaco et ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un pays tiers. >>
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