Arrêté du 12 août 1994 relatif, pour les années scolaires 1994-1995 et 1995-1996, aux droits de scolarité et d'examen de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts, de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs et des écoles nationales, régionales et municipales d'art

Article (sans numéro) JORFARTI000001394004

Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 48 de la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951;

Vu le décret no 84-968 du 26 octobre 1984 portant organisation administrative et financière de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts; Vu le décret no 85-767 du 18 juillet 1985 portant organisation administrative et financière de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs;

Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture;

Sur proposition du délégué aux arts plastiques et des directeurs des écoles nationales supérieures des beaux-arts et des arts décoratifs,

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000002369346

Art. 1er. - Les droits de scolarité annuels et d'examen perçus à l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts sont fixés ainsi qu'il suit pour les années scolaires 1994-1995 et 1995-1996:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0206 du 06/09/94 Page 12876 a 12877 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000001584840

Art. 2. - Les droits de scolarité annuels et d'examen perçus à l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs sont fixés ainsi qu'il suit pour les années scolaires 1994-1995 et 1995-1996:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0206 du 06/09/94 Page 12876 a 12877 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000001148794

Art. 3. - Les droits de scolarité annuels perçus dans les écoles nationales d'art sont fixés ainsi qu'il suit pour les années scolaires 1994-1995 et 1995-1996:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0206 du 06/09/94 Page 12876 a 12877 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000002369347

Art. 4. - Les étudiants ayant déposé une demande de bourse d'études sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que leur nom figure sur la décision d'attribution. Les étudiants non retenus et l'ensemble des autres acquittent leurs droits au plus tard le 15 décembre de l'année universitaire en cours.

Article (sans numéro) JORFARTI000001777169

Art. 5. - A compter de l'année scolaire 1994-1995, les droits d'inscription aux diplômes préparés dans les écoles nationales, régionales et municipales d'art sont fixés ainsi qu'il suit:

Diplôme national supérieur d'expression plastique: 150 F;

Diplôme national d'arts plastiques: 150 F;

Diplôme national d'arts et techniques: 150 F.

Article (sans numéro) JORFARTI000001200378

Art. 6. - L'arrêté du 4 septembre 1990 relatif aux droits de scolarité et d'examen à l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts, à l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs et dans les écoles nationales, régionales et municipales d'art est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001394005

Art. 7. - Le directeur du budget au ministère du budget et le délégué aux arts plastiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.