Article (sans numéro) JORFARTI000001200057
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 31 mai 1989 est modifié comme suit:
<< Art. 1er. - Il est créé une section Commerce du baccalauréat professionnel. >>
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 juillet 1994 portant modification de l'intitulé du baccalauréat professionnel section Commerce services
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 août 1994. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 juillet 1994
Publié le5 août 1994
PublicationJORF n°180 du 5 août 1994
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENL9401376A
IdentifiantJORFTEXT000000732715
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret no 85-1267 du 27 novembre 1985 créant le baccalauréat professionnel et les lycées professionnels;
Vu le décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel;
Vu l'arrêté du 31 mai 1989 portant création du baccalauréat professionnel section Commerce services et fixant les modalités de préparation de ce baccalauréat;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1989 modifié fixant les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel section Commerce services;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 20 juin 1994;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 15 juin 1994,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001200058
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la session d'examen de 1996.
Article (sans numéro) JORFARTI000001392567
Art. 3. - Le directeur des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des lycées et collèges, C. FORESTIER
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 31 mai 1989 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge