Article (sans numéro) JORFARTI000002118730
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 21 octobre 1994,
la commission administrative instituée au II de l'article 55 de la loi du 30 décembre 1993 est présidée par M. Fieschi (Pascal), ministre plénipotentiaire, directeur adjoint des Français à l'étranger et des étrangers en France, chef du service des Français à l'étranger, ministère des affaires étrangères.
Sont nommés membres titulaires:
Mme Descombes (Marie-France), vice-président, chargée de mission auprès du chef du service des Français à l'étranger, ministère des affaires étrangères. Mme Ceccaldi (Sylvie), magistrat, bureau du droit civil général, ministère de la justice.
M. Le Baron (Alain), directeur adjoint des services départementaux du Trésor, adjoint au chef du bureau C 3, ministère du budget.
M. Paicheler (Jean-Claude), président du Comité national de défense des anciens résidents du Koweït.
Sont nommés suppléants:
Mme Faucheux-Bureau (Madeleine), magistrat, bureau du droit civil général,
ministère de la justice.
Mlle Del Vecchio (Monique), receveur-percepteur, ministère du budget.