Décret du 26 octobre 1994 portant nomination du président du conseil d'administration des Houillères de bassin du Centre et du Midi

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le décret no 59-1036 du 4 septembre 1959 portant statuts des Charbonnages de France et des houillères de bassin, modifié notamment par le décret no 84-327 du 3 mai 1984, en particulier son article 40;

Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales;

Vu le décret du 5 octobre 1994 portant nomination des membres du conseil d'administration des Houillères de bassin du Centre et du Midi;

Vu les délibérations du conseil d'administration des Houillères de bassin du Centre et du Midi en date du 11 octobre 1994 et après consultation du conseil d'administration des Charbonnages de France en date du 11 octobre 1994; Le conseil des ministres entendu,