Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 octobre 1994. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie,
Vu le décret no 81-776 du 12 août 1981 portant institution de fonds de concours pour le fonctionnement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique;
Vu le décret no 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et statistique;
Vu l'arrêté du 5 août 1991 fixant les conditions d'admission des élèves titulaires français et étrangers dans la formation des statisticiens économistes et des administrateurs à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique;
Vu l'arrêté du 2 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées à titre de droits d'inscription ou de scolarité à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique;
Vu les propositions du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrête:
Art. 1er. - Les candidats s'inscrivant aux concours pour l'admission comme élèves titulaires au groupe des écoles nationales d'économie et statistique sont tenus d'acquitter des droits d'inscription d'un montant de 400 F par concours.
Art. 2. - Les candidats boursiers de l'Etat sont exonérés des droits d'inscription, sur présentation d'une pièce justificative attestant leur qualité de boursier pour l'année scolaire en cours.
Art. 3. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, P. CHAMPSAUR