Article (sans numéro) JORFARTI000001726153
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 28 janvier 1993 susvisé, les mots << coût hors taxes >> sont remplacés par les mots << coût toutes taxes comprises >>.
Journal officiel · Décret
Décret no 94-1158 du 27 décembre 1994 modifiant le décret no 93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 1994
NatureDécret
Signé le27 décembre 1994
Publié le29 décembre 1994
PublicationJORF n°301 du 29 décembre 1994
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFM9402226D
IdentifiantJORFTEXT000000733298
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi de finances rectificative pour 1988 modifiée (no 88-1193 du 29 décembre 1988), notamment son article 42;
Vu le décret no 93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000001779608
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANCOIS LEOTARD
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA4
Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 · application
Décret n°93-130 du 28 janvier 1993 · modifie
Circulaire du 28 janvier 1993 · modifie
Loi n°93-859 du 22 juin 1993 · application
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Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.