Article 1 LEGIARTI000006377395
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-1158 du 27 décembre 1994 modifiant le décret n° 93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 1994
NatureDécret
Signé le27 décembre 1994
Publié le29 décembre 1994
Articles2 articles en vigueur
NORDEFM9402226D
IdentifiantLEGITEXT000005617300
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi de finances rectificative pour 1988 modifiée (no 88-1193 du 29 décembre 1988), notamment son article 42;
Vu le décret no 93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006377394
1. Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANCOIS LEOTARD
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA4
Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 · application
Décret n°93-130 du 28 janvier 1993 · modifie
Circulaire du 28 janvier 1993 · modifie
Loi n°93-859 du 22 juin 1993 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 décembre 1994).