Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 janvier 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, notamment son article 26;
Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête:
Art. 1er. - L'organisme de contrôle désigné ci-après est agréé jusqu'au 31 décembre 1995 pour effectuer les contrôles de conformité des installations intérieures prévus par l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 modifié susvisé:
Qualigaz, 62, rue de Courcelles, 75008 Paris.
Art. 2. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. GERENTE