Article (sans numéro) JORFARTI000001392444
Paris, le 30 décembre 1994.
Journal officiel · Circulaire
Circulaire du 30 décembre 1994 relative aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 janvier 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureCirculaire
Signé le30 décembre 1994
Publié le21 janvier 1995
PublicationJORF n°18 du 21 janvier 1995
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT
NORLOGC9400096C
IdentifiantJORFTEXT000000733623
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de l'habitat et de la construction: Le sous-directeur, A. RENOUX
Article (sans numéro) JORFARTI000001537624
A N N E X E I
Plafonds de ressources annuelles imposables prévus aux articles L. 441-3,
R. 331-12 et R. 441-1 (1o) du code de la construction
et de l'habitation applicables aux logements autres que mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 331-1 (P.L.A. très social)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0018 du 21/01/95 Page 1140 a 1141 ......................................................
A N N E X E I I
lafonds de ressources annuelles imposables prévus à l'article R. 331-12 du code de la construction
et de l'habitation applicables aux logements mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 331-1 (P.L.A. très social)
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 29 juillet 1987 · application