Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 janvier 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes;
Vu les articles 4 et 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de reproduction des actes par les officiers publics et ministériels;
Vu les procès-verbaux établis par le Laboratoire national d'essais les 5 et 6 décembre 1994,
Arrête:
Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952 susvisé est accordé aux appareils et fournitures suivants, sous réserve de l'utilisation d'un papier conforme aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1954 susvisé:
CANON FRANCE
Le photocopieur Canon NP 6016;
Le photocopieur Canon CLC 800 et sa version simplifiée CLC 700.
Procédés d'encrage:
- les procédés d'encrage des photocopieurs:
- Canon NP 6016;
- Canon CLC 800 et sa version simplifiée CLC 700 (noir et couleur).
MINOLTA FRANCE
Le photocopieur Minolta EP 70;
Le photocopieur Minolta EP 1080;
Le photocopieur Minolta EP 2050; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Minolta EP 1080.
Procédés d'encrage:
- les procédés d'encrage des photocopieurs:
- Minolta EP 70;
- Minolta EP 1080 identique à celui du photocopieur Minolta 2050.
RANK XEROX
Le photocopieur Xerox 5321 sous les 4 configurations 5321 Zoom CAD Tri Agra, 5321 Zoom CAD, 5321 Zoom et 5321 Zoom Junior; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Xerox 5328 (agréé sous 4 configurations) qui a fait l'objet de l'arrêté du 22 mars 1994 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires, paru au Journal officiel du 26 avril 1994.
Le photocopieur Xerox 5025 sous les 3 configurations 5025 Standard, 5025 Zoom et 5025 Zoom CSAD.
Le photocopieur Xerox 5334 sous les 2 configurations 5334 CAD/3 magasins et 5334 CAD/5 magasins, chaque configuration étant complétée au choix par 3 modules de finition: bac de réception, trieuse 10 cases ou trieuse 20 cases; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Xerox 5328 (agréé sous 4 configurations) qui a fait l'objet de l'arrêté du 22 mars 1994 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires, paru au Journal officiel du 26 avril 1994.
Le photocopieur Xerox 5345 sous les 2 configurations 5345 CR/Agra et 5345 CR/Bac.
Le photocopieur Xerox 5355 sous les 2 configurations 5355 CR/Agra et 5355 CR/Bac; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Xerox 5345.
Le photocopieur Xerox 5343 sous les 5 configurations 5343 CAD Tri Agra 3 points, 5343 CAD Tri Agra 1 point, 5343 CAD Tri, 5343 CAD et 5343 Zoom (la configuration Xerox 5343 Zoom existe uniquement en version noir et blanc; les 4 autres configurations 5343 CAD existent soit en version noir et blanc, soit en version bichromie); son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Xerox 5352.
Le photocopieur Xerox 5352 sous les 4 configurations 5352 CAD Tri Agra 3 points, 5352 CAD Tri Agra 1 point, 5352 CAD Tri et 5352 CAD; les 4 configurations existent soit en version noir et blanc, soit en version bichromie.
Le photocopieur Xerox 5385; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Xerox 5365 qui a fait l'objet de l'arrêté du 4 novembre 1993 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires, paru au Journal officiel du 16 novembre 1993.
Procédés d'encrage:
- les procédés d'encrage des photocopieurs:
- Xerox 5025;
- Xerox 5345 identique à celui du photocopieur Xerox 5355;
- Xerox 5352 identique à celui du photocopieur Xerox 5343.
Art. 2. - Les appareils et fournitures énumérés à l'article 1er ne peuvent être utilisés que sous réserve, en ce qui concerne les fournitures, d'être revêtues de mentions indélébiles précisant la dénomination commerciale de l'appareil ou de la fourniture ainsi que la date du présent arrêté d'agrément.
Chaque livraison d'appareils ou de fournitures doit, en outre, être accompagnée d'une notice détaillée relatant le mode d'emploi de l'appareil ou de la fourniture.
Art. 3. - Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de l'administration générale et de l'équipement: Le chef de service, D. MILLET