Décret du 12 janvier 1995 portant nomination du président du conseil d'administration de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, notamment son article 10;

Vu la loi no 84-603 du 13 juillet 1984 modifiée créant une Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes;

Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment son article 2;

Vu la loi no 94-1135 du 27 décembre 1994 relative aux conditions de privatisation de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes;

Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public;

Vu le décret du 21 juillet 1994 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes;

Vu le décret no 95-6 du 4 janvier 1995 pris pour l'application de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation; Le conseil des ministres entendu,