Article (sans numéro) JORFARTI000001201159
Art. 1er. - Le ministre de l'économie est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation financière de 29 257 029 F au capital de la société anonyme Banque Hervet, soit 3 p. 100 du capital.
Journal officiel · Décret
Décret no 94-1122 du 23 décembre 1994 relatif à la prise de participation de l'Etat au capital de la société anonyme Banque Hervet
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 1994
NatureDécret
Signé le23 décembre 1994
Publié le24 décembre 1994
PublicationJORF n°298 du 24 décembre 1994
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE
NORECOT9413785D
IdentifiantJORFTEXT000000734234
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu l'article 36 de la loi no 48-24 du 6 janvier 1948 relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles;
Vu l'article 10 de la loi no 49-985 du 25 juillet 1949 portant ouverture de crédits et autorisation d'engagement de dépenses au titre du budget général de l'exercice 1949 (Dépenses civiles de reconstruction et d'équipement - Opérations nouvelles);
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000002166335
Art. 2. - Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 · application
Loi n°49-985 du 25 juillet 1949 · application
Aller plus loin
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