Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 32 (10o et 12o), L. 34-9, R. 20-1, R. 20-3 et R. 20-16 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications du 4 juin 1997,
Arrête :
Art. 1er. - La réglementation nationale S 10-30 A, édition de mai 1996,
intitulée Spécification d'agrément pour les systèmes de commutation privés (1) est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications, relié à une ou plusieurs interfaces d'abonné du réseau téléphonique commuté public, aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
Art. 2. - Le directeur des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le texte de la réglementation technique S 10-30 A est édité sous la référence Z 81 031 par l'Association française de normalisation (AFNOR),
service Information aux entreprises, tour Europe, Cedex 7, 92049 Paris-La Défense (téléphone 01-42-91-55-33, télécopie 01-42-91-56-56, service Documentation).
Fait à Paris, le 22 juillet 1997.
Christian Pierret
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.