Article 1 LEGIARTI000006433352
1. La réglementation nationale S 10-30 A, édition de mai 1996, intitulée Spécification d'agrément pour les systèmes de commutation privés (1) est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications, relié à une ou plusieurs interfaces d'abonné du réseau téléphonique commuté public, aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
Nota : (1) Le texte de la réglementation technique S 10-30 A est édité sous la référence Z 81 031 par l'Association française de normalisation (AFNOR), service Information aux entreprises, tour Europe, Cedex 7, 92049 Paris-La Défense (téléphone : 01-42-91-55-33, télécopie : 01-42-91-56-56, service Documentation).