Article (sans numéro) JORFARTI000001166389
Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité d'expatriation est modifié à compter du 1er septembre 1997 conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêtés du 28 août 1997 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 août 1997. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 août 1997
Publié le31 août 1997
PublicationJORF n°202 du 31 août 1997
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORMAEA9720418A
IdentifiantJORFTEXT000000734591
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger, et notamment l'article 4 (1, D, a),
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002330599
Art. 2. - Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001166390
A N N E X E
AJUSTEMENT DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION
AU 1er SEPTEMBRE 1997
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0202 du 31/08/97 Page 12823 a 12825 ......................................................
Fait à Paris, le 28 août 1997.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration :
Le chef de service, P. Zeller Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, F. Mordacq
Textes cités liens · DILA1
Décret n°90-469 du 31 mai 1990 · application