Article (sans numéro) JORFARTI000000974003
Art. 1er. - L'article 6 de l'arrêté du 28 décembre 1983 modifié susvisé est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 juin 1997 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1983 modifié relatif à l'institution d'une unité de valeur d'enseignement de la prévention contre les risques d'incendie et de panique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juillet 1997. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le20 juin 1997
Publié le2 juillet 1997
PublicationJORF n°152 du 2 juillet 1997
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTE9700280A
IdentifiantJORFTEXT000000734765
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1983 modifié relatif à l'institution d'une unité de valeur d'enseignement de la prévention contre les risques d'incendie et de panique,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001359262
Art. 2. - La dernière phrase de l'article 8 de l'arrêté du 28 décembre 1983 modifié susvisé est remplacée par la phrase suivante :
<< Les agents de l'Etat et des collectivités territoriales, d'un grade au moins équivalent à celui exigé pour les sapeurs-pompiers professionnels. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000002328042
Art. 3. - Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile, haut fonctionnaire de défense, J.-F. Denis
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 28 décembre 1983 · modifie