Article (sans numéro) JORFARTI000001124468
Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 31 décembre 1992 susvisé, les mots << 31 décembre 1996 >> sont remplacés par les mots << 31 décembre 2003 >>.
Journal officiel · Décret
Décret no 96-1120 du 19 décembre 1996 modifiant le décret no 92-1466 du 31 décembre 1992 soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1er de la loi no 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 décembre 1996
NatureDécret
Signé le19 décembre 1996
Publié le21 décembre 1996
PublicationJORF n°297 du 21 décembre 1996
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS
NORINDX9600115D
IdentifiantJORFTEXT000000734787
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie, notamment son article 1er ;
Vu le décret no 92-1466 du 31 décembre 1992 soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1er de la loi no 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000000976852
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances,
le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 1996.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Alain Juppé Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, Franck Borotra Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 74-908 du 29 octobre 1974 · application
Décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 · modifie
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