Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 1996. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
Vu le décret du 19 mai 1972 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée > ;
Vu le décret du 19 mai 1972 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée > ;
Vu la proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 6 et 7 novembre 1996,
Arrêtent :
Art. 1er. - Pour les vins issus de la récolte de 1995 bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée << Grand Roussillon >> définie par le décret du 19 mai 1972 susvisé, la date prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article 6 de ce décret est reportée au 30 juin 1997.
Art. 2. - Pour les vins issus de la récolte de 1995 bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée << Rivesaltes >> définie par le décret du 19 mai 1972 susvisé, la date prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article 6 de ce décret est reportée au 30 juin 1997.
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 1996.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service, C. Malhomme Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
Le sous-directeur, J.-M. Aurand Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
Le chef de service, M. Pinguet