Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur la déclaration accompagnant le dépôt légal des vidéogrammes autres que ceux fixés sur un support photochimique

Article (sans numéro) JORFARTI000002367002

Art. 1er. - La déclaration accompagnant le dépôt légal des vidéogrammes autres que ceux fixés sur support photochimique doit comporter les mentions suivantes:

1o Le nom (ou raison sociale), l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopie du déposant, sa fonction (éditeur, producteur, commanditaire,

distributeur);

2o Le titre du document;

3o Les nom et prénoms des auteurs (réalisateur, scénariste, adaptateur,

auteur de la musique, auteur de l'idée originale);

4o Le support de la première fixation;

5o Le support déposé: standard (VHS, U-Matic, etc.);

6o Le procédé couleur (Pal, Secam, etc.);

7o La durée de l'enregistrement;

8o Le nom (ou raison sociale), la fonction et l'adresse des responsables de la publication (éditeur, producteur, commanditaire, distributeur);

9o Le chiffre déclaré du tirage ou de l'importation.

Article (sans numéro) JORFARTI000002168616

Art. 2. - Le directeur du livre et de la lecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.