Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur la déclaration accompagnant le dépôt légal des vidéogrammes autres que ceux fixés sur un support photochimique

Article 1 LEGIARTI000006887989

1. La déclaration accompagnant le dépôt légal des vidéogrammes autres que ceux fixés sur support photochimique doit comporter les mentions suivantes :

2. 1° Le nom (ou raison sociale), l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopie du déposant, sa fonction (éditeur, producteur, commanditaire, distributeur) ;

3. 2° Le titre du document ;

4. 3° Les nom et prénoms des auteurs (réalisateur, scénariste, adaptateur, auteur de la musique, auteur de l'idée originale) ;

5. 4° Le support de la première fixation ;

6. 5° Le support déposé : standard (VHS, U-Matic, etc.) ;

7. 6° Le procédé couleur (Pal, Secam, etc.) ;

8. 7° La durée de l'enregistrement ;

9. 8° Le nom (ou raison sociale), la fonction et l'adresse des responsables de la publication (éditeur, producteur, commanditaire, distributeur) ;

10. 9° Le chiffre déclaré du tirage ou de l'importation.

Article 2 LEGIARTI000006887983

1. Le directeur du livre et de la lecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.