1. La déclaration accompagnant le dépôt légal des vidéogrammes autres que ceux fixés sur support photochimique doit comporter les mentions suivantes :
2. 1° Le nom (ou raison sociale), l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopie du déposant, sa fonction (éditeur, producteur, commanditaire, distributeur) ;
3. 2° Le titre du document ;
4. 3° Les nom et prénoms des auteurs (réalisateur, scénariste, adaptateur, auteur de la musique, auteur de l'idée originale) ;
5. 4° Le support de la première fixation ;
6. 5° Le support déposé : standard (VHS, U-Matic, etc.) ;
7. 6° Le procédé couleur (Pal, Secam, etc.) ;
8. 7° La durée de l'enregistrement ;
9. 8° Le nom (ou raison sociale), la fonction et l'adresse des responsables de la publication (éditeur, producteur, commanditaire, distributeur) ;
10. 9° Le chiffre déclaré du tirage ou de l'importation.