Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 février 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu l'article R. 112-17 du code de la construction et de l'habitation;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique;
Vu l'arrêté du 31 mai 1978 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des immeubles de grande hauteur, notamment son article 4;
Vu l'avis de la commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur du 9 juin 1994,
Arrête:
Art. 1er. - Le bénéfice de l'agrément pour la formation des agents de sécurité et chefs d'équipe de sécurité des immeubles de grande hauteur prévu par l'article 4 et sous réserve du troisième alinéa du même article de l'arrêté du 31 mai 1978 susvisé est accordé aux organismes suivants:
Europrev, 4, avenue Jacques-Brel, 95570 Bouffémont;
France Incendie, 34, rue Gay-Lussac, B.P. 76, 94432 Chennevières-sur-Marne.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 février 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité civile, D. CANEPA