Article (sans numéro) JORFARTI000002168481
Art. 1er. - Le taux de l'indemnité journalière pour services aériens techniques prévue par le décret du 18 février 1974 susvisé est fixé à 66,09 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 février 1995 fixant le taux de l'indemnité journalière pour services aériens techniques allouée aux personnels civils du ministère de la défense appelés pour le service à effectuer des vols à caractère technique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mars 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 février 1995
Publié le10 mars 1995
PublicationJORF n°59 du 10 mars 1995
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFP9501161A
IdentifiantJORFTEXT000000734978
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 74-122 du 18 février 1974 instituant une indemnité journalière pour services aériens techniques au profit de certaines catégories de personnels civils des armées;
Vu le décret no 77-1448 du 27 décembre 1977 modifié relatif au fonds de prévoyance de l'aéronautique,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001010007
Art. 2. - L'arrêté du 16 février 1993 fixant le taux de l'indemnité journalière pour services aériens techniques est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001397912
Art. 3. - Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 février 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil: L'administrateur civil hors classe, R. PICON-DUPRE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, B. ROSSI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, H. BOUCHAERT
Textes cités liens · DILA2
Décret n°74-122 du 18 février 1974 · application
Arrêté du 16 février 1993 · abroge