Arrêté du 4 mai 1995 fixant les conditions de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime et les modalités de notification des décisions

Article (sans numéro) JORFARTI000001728896

Art. 1er. - Les entreprises qui sollicitent le bénéfice d'une prime d'aménagement du territoire doivent établir leur demande selon le modèle joint en annexe.

Article (sans numéro) JORFARTI000001206134

Art. 2. - Les dossiers établis en application de l'article 1er ci-dessus sont déposés, en sept exemplaires, à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, qui en accuse réception.

L'accusé de réception précise la date à partir de laquelle peuvent être pris en compte les investissements et les créations d'emplois.

Article (sans numéro) JORFARTI000002377501

Art. 3. - La décision du ministre chargé de l'aménagement du territoire est notifiée après l'établissement d'une convention qui doit être approuvée et signée par un responsable de l'entreprise bénéficiaire.

La convention fixe la nature et la localisation du programme, le nombre d'emplois servant au calcul de la prime, de même que l'effectif au début et à la fin du programme, les délais de réalisation, le montant des investissements, ainsi que les conditions financières auxquelles l'attribution et le versement de la prime sont éventuellement subordonnées.

Sont également précisées les modalités de calcul de la prime ainsi que les modalités de sa liquidation.

La décision reprend les éléments fixés par la convention.

Article (sans numéro) JORFARTI000001012210

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000001206135

A N N E X E

RENSEIGNEMENTS A FOURNIR POUR TOUTE DEMANDE

DE PRIME D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

I. - Renseignements sur le demandeur

A. - En cas d'entreprise existante

Identité: - dénomination; - forme juridique; - adresse du siège social; - numéro de SIREN et numéro de SIRET; - identité(s) du(es) dirigeant(s); - identité, qualité et adresse postale et téléphonique de la personne à contacter. Caractéristiques: - nature de l'activité (mention du code NAF); - évolution des ventes, marché intérieur et exportation depuis trois ans; - liste des principaux clients avec leur part de chiffre d'affaires; - structures financières: - montant du capital; - répartition du capital (noms et nationalités des actionnaires, nombre d'actions détenues); - total des trois derniers bilans; - montants des trois derniers chiffres d'affaires; - banquiers habituels; - crédits en cours (établissements prêteurs); - aides publiques obtenues au cours des cinq dernières années; - installations actuelles: - localisation et description; - investissements des trois dernières années; - effectifs: - répartition, par établissement le cas échéant, des effectifs de la société à la date de la demande; - répartition, pour le(s) établissement(s) concerné(s) des effectifs par type de contrat (indéterminé, déterminé, temporaire, de qualification, etc.) à la date de la demande et pour les trois années précédentes à la même date.

B. - En cas de création d'entreprise

Renseignements sur le ou les promoteurs du projet: identité et carrière professionnelle. Dénomination de l'entreprise nouvelle. Forme juridique. Adresse du siège social. Montant et répartition du capital.

II. - Renseignements sur le programme

A. - Raisons et objectifs du programme

(étude de marché éventuelles)

B. - Nature du projet

Préciser s'il s'agit d'une: - création; - extension; - décentralisation; - conversion; - reprise.

C. - Localisation

Adresse précise (si elle est déjà connue), commune, département. Raisons du choix du site.

D. - Période de réalisation

Date de début et de fin de programme (trois ans au maximum).

E. - Moyens à mettre en oeuvre

Eléments immobiliers (caractéristiques, superficie). Eléments mobiliers (caractéristiques, origine). Modalités de réalisation (achat, construction, location-vente, crédit-bail ou location des locaux, achat, location-vente, crédit-bail ou location du matériel). Coût d'acquisition (hors taxes) ou de location (loyer annuel) des divers éléments du programme. Calendrier des réalisations (trois ans au maximum).

F. - Actions de formation et de reclassement envisagées

Modalités, effectifs concernés et coût indicatif.

III. - Résultats attendus dans les délais du programme

A. - Chiffres d'affaires et résultats nets prévisionnels

B. - Incidences sur les emplois

Nombre d'emplois: créés; - transférés; - maintenus; - concernés par la conversion; - supprimés; - calendrier annuel reprenant les éléments précités, en détaillant les qualifications; - reclassements éventuels.

IV. - Plan de financement

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0108 du 07/05/95 Page 7439 a 7441 ......................................................

V. - Engagement de l'entreprise

...................................................... - en son nom personnel ...................................................... s'engage à réaliser l'opération pour laquelle l'aide est demandée dans les conditions et délais prévus à la présente demande. Cet engagement comporte notamment l'obligation de communiquer aux services de l'emploi tous les renseignements utiles concernant le plan de recrutement avant la mise en oeuvre et à réserver, le moment venu, aux demandeurs d'emplois présentés par ces services, une priorité d'embauche définie d'un commun accord, dans le cadre d'une convention conclue avec la direction départementale du travail et de l'emploi. ...................................................... Signature