Arrêté du 4 mai 1995 fixant les conditions de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime et les modalités de notification des décisions

Article 1 LEGIARTI000006360955

1. Les entreprises qui sollicitent le bénéfice d'une prime d'aménagement du territoire doivent établir leur demande selon le modèle joint en annexe.

Article 2 LEGIARTI000021486821

1. Les dossiers établis en application de l'article 1er ci-dessus sont déposés, en sept exemplaires, à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale , qui en accuse réception.

2. L'accusé de réception précise la date à partir de laquelle peuvent être pris en compte les investissements et les créations d'emplois.

Article 3 LEGIARTI000006360958

1. La décision du ministre chargé de l'aménagement du territoire est notifiée après l'établissement d'une convention qui doit être approuvée et signée par un responsable de l'entreprise bénéficiaire.

2. La convention fixe la nature et la localisation du programme, le nombre d'emplois servant au calcul de la prime, de même que l'effectif au début et à la fin du programme, les délais de réalisation, le montant des investissements, ainsi que les conditions financières auxquelles l'attribution et le versement de la prime sont éventuellement subordonnées.

3. Sont également précisées les modalités de calcul de la prime ainsi que les modalités de sa liquidation.

4. La décision reprend les éléments fixés par la convention.

Article 4 LEGIARTI000006360954

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE LEGIARTI000006360959

1. RENSEIGNEMENTS A FOURNIR POUR TOUTE DEMANDE

2. DE PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

3. I. - Renseignements sur le demandeur

4. A. - En cas d'entreprise existante

5. Identité :

6. - dénomination ;

7. - forme juridique ;

8. - adresse du siège social ;

9. - numéro de SIREN et numéro de SIRET ;

10. - identité(s) du(es) dirigeant(s) ;

11. - identité, qualité et adresse postale et téléphonique de la personne à contacter.

12. Caractéristiques :

13. - nature de l'activité (mention du code NAF) ;

14. - évolution des ventes, marché intérieur et exportation depuis trois ans ;

15. - liste des principaux clients avec leur part de chiffre d'affaires ;

16. - structures financières :

17. - montant du capital ;

18. - répartition du capital (noms et nationalités des actionnaires, nombre d'actions détenues) ;

19. - total des trois derniers bilans ;

20. - montants des trois derniers chiffres d'affaires ;

21. - banquiers habituels ;

22. - crédits en cours (établissements prêteurs) ;

23. - aides publiques obtenues au cours des cinq dernières années ;

24. - installations actuelles :

25. - localisation et description ;

26. - investissements des trois dernières années ;

27. - effectifs :

28. - répartition, par établissement le cas échéant, des effectifs de la société à la date de la demande ;

29. - répartition, pour le(s) établissement(s) concerné(s) des effectifs par type de contrat (indéterminé, déterminé, temporaire, de qualification, etc.) à la date de la demande et pour les trois années précédentes à la même date.

30. B. - En cas de création d'entreprise

31. Renseignements sur le ou les promoteurs du projet : identité et carrière professionnelle.

32. Dénomination de l'entreprise nouvelle.

33. Forme juridique.

34. Adresse du siège social.

35. Montant et répartition du capital.

36. II. - Renseignements sur le programme

37. A. - Raisons et objectifs du programme

38. (étude de marché éventuelles)

39. B. - Nature du projet

40. Préciser s'il s'agit d'une :

41. - création ;

42. - extension ;

43. - décentralisation ;

44. - conversion ;

45. - reprise.

46. C. - Localisation

47. Adresse précise (si elle est déjà connue), commune, département.

48. Raisons du choix du site.

49. D. - Période de réalisation

50. Date de début et de fin de programme (trois ans au maximum).

51. E. - Moyens à mettre en oeuvre

52. Eléments immobiliers (caractéristiques, superficie).

53. Eléments mobiliers (caractéristiques, origine).

54. Modalités de réalisation (achat, construction, location-vente, crédit-bail ou location des locaux, achat, location-vente, crédit-bail ou location du matériel).

55. Coût d'acquisition (hors taxes) ou de location (loyer annuel) des divers éléments du programme.

56. Calendrier des réalisations (trois ans au maximum).

57. F. - Actions de formation et de reclassement envisagées

58. Modalités, effectifs concernés et coût indicatif.

59. III. - Résultats attendus dans les délais du programme

60. A. - Chiffres d'affaires et résultats nets prévisionnels

61. B. - Incidences sur les emplois

62. Nombre d'emplois : créés ;

63. - transférés ;

64. - maintenus ;

65. - concernés par la conversion ;

66. - supprimés ;

67. - calendrier annuel reprenant les éléments précités, en détaillant les qualifications ;

68. - reclassements éventuels.

69. IV. - Plan de financement

70. ANNÉE de la demande

71. ...mois

72. 1re

73. 2e

74. 3e

75. TOTAL

76. Besoins

77. 1. Frais de premier établissement

78. 2. Achat de terrain

79. 3. Construction d'immeubles

80. 4. Acquisition de matériel et de fonds de commerce (1)

81. 5. Installations et aménagements

82. 6. Acquisition de matériel et d'outillage

83. 7. Achat de titres en cas de reprise

84. Total des investissements du programme (hors T.V.A.)

85. 8. Investissements hors programme (hors T.V.A.)

86. 9. Accroissement du fonds de roulement

87. 10. Distribution de dividendes

88. 11. Echéances de crédits

89. Total des besoins

90. Ressources

91. 1. Apports en fonds propres (en capital ou comptes courants bloqués)

92. 2. Réalisation d'actifs

93. 3. Capacité d'autofinancement (M.B.A.)

94. 4. Prélèvements sur fonds de roulement

95. 5. Crédit-bail (2)

96. 6. Prêts à long terme

97. 7. Crédits à moyen terme

98. 8. Aides de l'Etat :

99. Prime d'aménagement du territoire

100. Prêt ordinaire ou participatif

101. Autres aides de l'Etat

102. 9. Aides des régions et des collectivités locales

103. 10. Autres aides publiques

104. Total des ressources

105. (1) Le coût d'acquisition du fonds de commerce est à retrancher du programme primaire.

106. (2) A préciser.

107. V. - Engagement de l'entreprise

108. M. agissant:

109. - en son nom personnel

110. - pour le compte de la société en tant que,

111. s'engage à réaliser l'opération pour laquelle l'aide est demandée dans les conditions et délais prévus à la présente demande.

112. Cet engagement comporte notamment l'obligation de communiquer aux services de l'emploi tous les renseignements utiles concernant le plan de recrutement avant la mise en oeuvre et à réserver, le moment venu, aux demandeurs d'emplois présentés par ces services, une priorité d'embauche définie d'un commun accord, dans le cadre d'une convention conclue avec la direction départementale du travail et de l'emploi.

113. A , le

114. Signature