Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 mai 1995 (version du 16 décembre 2009)Légifrance →
1. Les dossiers établis en application de l'article 1er ci-dessus sont déposés, en sept exemplaires, à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale , qui en accuse réception.
2. L'accusé de réception précise la date à partir de laquelle peuvent être pris en compte les investissements et les créations d'emplois.
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