Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 avril 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CEE) no 136/66 du 22 septembre 1966 modifié du Conseil des Communautés européennes portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses;
Vu le règlement (CEE) no 1431/82 du Conseil des Communautés européennes du 18 mars 1982 modifié prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux;
Vu le règlement (CEE) no 1491/85 du Conseil des Communautés européennes du 23 mai 1985 modifié prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja;
Vu le règlement (CEE) no 3766/91 du 12 décembre 1991 du Conseil des Communautés européennes instaurant un régime de soutien pour les producteurs de graines de soja, de colza et navette et de tournesol;
Vu le décret no 92-1457 du 31 décembre 1992 relatif à une taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole,
Arrêtent:
Art. 1er. - En application du décret du 31 décembre 1992 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les graines oléagineuses et protéagineuses destinée au Fonds national du développement agricole est fixé comme suit pour la campagne 1994-1995:
Colza: 2,45 F par tonne;
Navette: 2,45 F par tonne;
Tournesol: 3 F par tonne;
Soja: 1,60 F par tonne;
Pois: 0,85 F par tonne;
Fève, féverole: 0,80 F par tonne;
Lupin doux: 0,95 F par tonne.
Art. 2. - Les taux d'humidité, d'impureté et la teneur en huile des graines commercialisées sont, pour le calcul de la taxe, fixés aux valeurs suivantes:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0081 du 05/04/95 Page 5458 ......................................................
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 mars 1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH
Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.