Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mai 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret no 72-828 du 1er septembre 1972 modifié portant réorganisation de la commission des substances explosives,
Décrète:
Art. 1er. - L'article 3 (a) du décret du 1er septembre 1972 susvisé est modifié comme suit:
Au lieu de:
<< - le directeur du service de la surveillance industrielle de l'armement; << - le chef du service technique des poudres et explosifs >>,
Lire:
<< - le directeur de la qualité de la délégation générale pour l'armement;
<< - le directeur des missiles et de l'espace >>.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANCOIS LEOTARD
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, JOSE ROSSI
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.