Journal officiel · Circulaire

Circulaire du 9 février 1995 relative au respect des décisions du juge judiciaire

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 février 1995. Pas de version consolidée dans la base.

NatureCirculaire
Signé le9 février 1995
Publié le15 février 1995
PublicationJORF n°39 du 15 février 1995
AutoritéPremier ministre
NORPRMX9500644C
IdentifiantJORFTEXT000000735194
RéférenceCirculaire du 9 février 1995 relative au respect des décisions du juge judiciaire, JO du 15 février 1995, NOR PRMX9500644CLégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000001977142

Paris, le 9 février 1995.

Textes cités liens · DILA1

Circulaire du 13 octobre 1988 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000735194, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).