Article (sans numéro) JORFARTI000001203338
Art. 1er. - Le montant de la prime de sujétions spéciales prévue par l'article 2 du décret du 15 février 1995 susvisé est fixé à 3 000 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 février 1995 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée aux techniciens des services culturels et des Bâtiments de France
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 février 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 février 1995
Publié le16 février 1995
PublicationJORF n°40 du 16 février 1995
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE
NORMCCB9400627A
IdentifiantJORFTEXT000000735339
Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 93-1240 du 17 novembre 1993 portant création du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps;
Vu le décret no 95-154 du 15 février 1995 fixant le régime indemnitaire des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001782152
Art. 2. - L'arrêté du 18 juin 1993 fixant le taux de la prime de sujétions spéciales attribuée aux personnels de la surveillance et de magasinage du ministère de la culture est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002170181
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 18 novembre 1993.
Fait à Paris, le 15 février 1995.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'administration générale, F. MARIANI-DUCRAY
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, B. ROSSI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, H. BOUCHAERT
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 18 juin 1993 · abroge
Décret n°95-154 du 15 février 1995 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge