Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret no 95-44 du 16 janvier 1995 portant création à la direction générale de la police nationale de la direction de l'administration de la police nationale et de la direction centrale des renseignements généraux et modifiant le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 22 juillet 1994;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001395254
Art. 1er. - Les délégations régionales au recrutement et à la formation (D.R.R.F.) sont des services déconcentrés de la direction de l'administration de la police nationale (D.A.P.N.).
Elles constituent les relais uniques de la direction de l'administration de la police nationale pour promouvoir, animer et contrôler les politiques de recrutement et de formation permanente de la police nationale.
Leur ressort de compétence est fixé par instruction séparée.
Article (sans numéro) JORFARTI000001152850
Art. 2. - Les délégations régionales au recrutement et à la formation mettent en oeuvre et coordonnent au niveau local l'exécution des décisions prises en matière de formation et de recrutement après avis du Conseil national de la formation. Elles ont une fonction de conseil auprès des services opérationnels territoriaux et répondent à leurs besoins spécifiques.
Section 1
Attributions des D.R.R.F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001204068
Art. 3. - Les délégations régionales au recrutement et à la formation animent les actions d'information concernant la police nationale et tout particulièrement les carrières des fonctionnaires de police. Elles orientent et contrôlent l'activité des officiers de recrutement du service national.
Elles sont responsables de la partie opérationnelle des opérations de recrutement. A Paris, cette attribution est exercée par le préfet de police.
Article (sans numéro) JORFARTI000001009854
Art. 4. - Les délégations régionales au recrutement et à la formation ont la responsabilité de promouvoir la formation permanente. Elles diffusent les informations, renseignent les responsables des services et, par l'intermédiaire de ceux-ci, les personnels. Elles recensent les moyens locaux de formation, organisent des stages en liaison avec les directions et services concernés et les animent avec leurs équipes pédagogiques.
Elles assurent le contrôle pédagogique de l'ensemble des formations dispensées dans leur zone de compétence. Elles peuvent en évaluer les effets. Les délégations régionales au recrutement et à la formation prononcent l'agrément des stages. Seules sont financées les actions de formation ainsi agréées. La liquidation des dossiers financiers reste attribuée aux services actuellement compétents dans ce domaine.
Article (sans numéro) JORFARTI000001589888
Art. 5. - Les délégations régionales au recrutement et à la formation ont pour mission d'informer la sous-direction de la formation en matière de recrutement et de formation des personnels de la police nationale.
Elles peuvent, sur la demande de cette sous-direction, réaliser des études, des recherches, des analyses et participer à toute autre activité de recrutement ou de formation.
Section 2
Composition et fonctionnement des D.R.R.F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001782196
Art. 6. - Les délégations régionales au recrutement et à la formation sont composées de fonctionnaires appartenant aux différents corps de la police nationale. En tant que de besoin, des personnels contractuels et des fonctionnaires détachés peuvent y être affectés.
Ces personnels ont une qualification en matière de formation d'adultes et de conseil. Ils doivent être capables de mettre en oeuvre l'ensemble du processus de formation. Ainsi est constituée une équipe polyvalente dont chaque membre intervient en raison de sa qualification, de la nature de la prestation demandée et des instructions reçues.
Article (sans numéro) JORFARTI000001395255
Art. 7. - Les délégations régionales au recrutement et à la formation sont dirigées par un fonctionnaire du corps des commissaires de police. L'ensemble des activités des personnels de la délégation régionale au recrutement et à la formation est effectué sous son contrôle. En matière d'activités physiques et professionnelles, le conseil et la formation sont assurés par un conseiller technique régional. En matière d'informatique et de bureautique,
le conseil et la formation sont assurés par un conseiller régional en informatique et bureautique.
Article (sans numéro) JORFARTI000001782197
Art. 8. - Pour réaliser ses objectifs de formation, chaque délégation régionale au recrutement et à la formation oriente, anime et contrôle l'activité du ou des centres régionaux de formation relevant de sa compétence territoriale.
Article (sans numéro) JORFARTI000001973339
Art. 9. - Les délégations régionales au recrutement et à la formation favorisent la déconcentration des actions de formation. Elles développent leur action en collaboration avec les services et les personnels pour assurer la bonne adéquation entre les besoins exprimés et la formation dispensée.
Les chefs des délégations régionales au recrutement et à la formation sont les conseillers techniques des responsables des services de police de la région dans leur domaine de compétence. Ils impulsent avec eux une coopération active sous forme de contacts, de conférences, de réunions d'échanges et de concertation.
Article (sans numéro) JORFARTI000002169220
Art. 10. - Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 février 1995.
CHARLES PASQUA